Ces Conditions générales de vente sont applicables, sauf dispositions contraires négociées avec les clients et donneurs d’ordre.
Elles s’appliquent dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante.

1. Le Champ d’Application des Prestations réalisées par Agnès Gorczyca s’étend à l’ensemble des Relations commerciales établies et contractées :

– auprès de Personnes Morales (Entreprises, Associations, Professions Libérales, Collectivités territoriales, Administration centrale, Administration déconcentrée), Etabissements publics, Agents Commerciaux) situées en France et à l’étranger.

– auprès des Organismes de Formation dans une logique de sous-traitance

– auprès d’une OPCA

– auprès des Particuliers

2. A la demande du client, Agnès Gorczyca lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Agnès Gorczyca en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

3. Les Prestations réalisées couvrent les domaines de compétence suivants :

– des actions de Formation auprès d’un Groupe ou en face à face individuel, en formule présentielle ou e-learning ;

– des actions d’audit ;

– des actions d’accompagnement de prestataires et/ou réalisation de supports et actions de communication ;

– des actions de Recrutement ;

– des actions d’élaboration et de conception de documents pédagogiques : programmes & supports de formation et scénarios de vidéo-training ;

4. Les Conditions Générales de Vente applicables figureront expréssement dans les documents contractuels émis par Agnès Gorczyca et prévus à cet effet, à savoir :

– Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Agnès Gorczyca et une Personne Morale (article L.6353-2 du code du travail)

La convention de formation pourront être bilatérales ou multilatérales et notamment tripartite (cas des conventions signées dans le cadre du bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience). Les conventions de formation feront figurer le Numéro Formateur : 117529212753 , ainsi que les mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail)
Les bons de commande et les factures pourront être émis en cas de répétitivité des actions auprès d’un même client Entreprise ou Partenaire Organisme de Formation et contiendront les mentions obligatoires visées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.
– Les contrats de formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Agnès Gorczyca et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail)

– les factures émises

– Tous nos prix sont indiqués hors taxes. « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

5. Contrat de formation/consei avec un Particulier, une Entreprise, une Association, un Libéral, une Collectivité territoriale, une Administration centrale, une Administration déconcentrée

Le contrat, conclu avant l’inscription définitive du stagiaire ou des stagiaires et tout règlement de frais, doit préciser :
– la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
– le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
– les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
– les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
– les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Tout stagiaire et organisme concerné bénéficie d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception,
à l’issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

5. Délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
“sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture de la prestation demandée. »

6. Réglement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il
appartient au client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Agnès Gorczyca une copie de l’accord de prise en
charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client. Si Agnès Gorczyca n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité
du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Agnès Gorczyca est effectué sur
demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

7. Pénalités de retard

En cas de non respect de ce délai de paiement de 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt correspondant aux taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) depuis le 11 juin 2014.

8. Indemnité pour frais de recouvrement

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client
qu’elles ont été portées à son débit.

9. Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation de l’entreprise Agnès Gorczyca, sans avoir procédé au
paiement des formations précédentes, l’entreprise Stéphane MAUCLAIRE pourra refuser d’honorer la commande et
lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.

10. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure
:
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai
de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client
sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le
règlement restera acquis à l’entreprise Agnès Gorczyca à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’entreprise Agnès Gorczyca à
titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

11. Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins huit jours avant
le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse
contact@communicareconsulting.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.